Arrêté du 11 avril 2007 portant admission à la retraite (service du contrôle général économique et financier) <BR>

J.O. 109 du 11 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 avril 2007 portant admission à la retraite (service du contrôle général économique et financier)

NOR : ECOP0750924A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2007, Mlle Françoise Deloffre, contrôleuse générale de 1re classe, échelon spécial, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.